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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT


Les présentes conditions générales de ventes & les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits & obligations de chacun d’eux.
Elles s’appliquent de plein droit et de convention expresse entre les parties (article 1134 du Code Civil) aux opérations de déménagement objet du présent contrat, réalisées par voie routière ou ferroviaire en tout pays au départ ou à destination de l'Europe communautaire également par voie maritime et aérienne.


CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Information sur les conditions de réalisation du déménagement

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de la livraison (conditions d’accès pour le personnel & le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toute autre particularité).
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de ces dernières.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc., …), les formalités administratives éventuelle étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
Le client figurant au présent contrat certifie expressément être propriétaire, avoir la jouissance ou la garde des biens confiés à l'entreprise.
Dans le cas où il en a la jouissance ou la garde , le client certifie avoir l'autorisation formelle des propriétaires de démanger les biens confiés à l'entreprise.

ARTICLE 2 : Résiliation du contrat

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
- En cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées ;
- En cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

ARTICLE 3 : Démarchage & vente à domicile

En cas de démarchage à domicile et de souscription d'un contrat hors établissement, le client , en application de l'article L 121-21-8 12° du Code de la Consommation, ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.
Aucun paiement ne sera perçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

ARTICLE 4 : Assurance dommage

L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier comme certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

ARTICLE 5 : Délais d’exécution indéterminés

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.
A défaut d’exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeurs, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.


CHAPITRE II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLE 6 : Prix et modalités de règlement

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération.
Le client & l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues dans le contrat initial. Le prix convenu sera, le cas échéant, majoré si une variation du prix est rendue nécessaire suite à une modification de la réglementation fiscale et notamment du relèvement du taux de la TVA, des augmentations liées à l'acheminement maritime et aérien.

ARTICLE 7 : Validité des prix

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise & le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date de l’établissement du devis

ARTICLE 8 : Modalités de règlement

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
-le montant des arrhes versé à la commande
- le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement
- le solde à la fin du contrat de déménagement

ARTICLE 9 : Commande

Dans le cas où la prestation de déménagement est réglée par une tierce personne physique ou morale, et que la facture doit être établie à cette personne physique ou morale
Personne physique :
Cette dernière devra contresigner le devis en apposant son nom et ses coordonnées
Personne morale :
La personne morale devra valider un bon de commande qui reprendra le n° de devis établi par l'entreprise.
Ce bon de commande établi par la personne morale devra reprendre les mentions légales obligatoires qui la concerne. L'article 25 des présentes conditions générales de vente s'appliquera de plein droit ;
Le client figurant au devis cité sur le bon de commande de la personne morale reste garant du paiement de l'intégralité des sommes dues au titre du devis-contrat de déménagement.


CHAPITRE III : Réalisation des prestations

ARTICLE 10 : Prestations effectuées par l’entreprise

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis et/ou ses annexes.
L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

ARTICLE 11 : Réalisation par une tierce entreprise
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai de 48 heures avant la date de réalisation. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 22, le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

ARTICLE 12 : Présence obligatoire du client

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier.
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement. Dans le cas du déménagement partiel d'un lieu d'habitation qui réunit des biens appartenant à plusieurs propriétaires ou personnes ayant la garde ou la jouissance des biens, il appartient au client de vérifier que tous les biens lui appartenant ou dont il a la garde ou la jouissance ont été pris en charge par l'entreprise et qu'aucun bien ne lui appartenant pas ou dont il n'a ni la garde ni la jouissance ont été emportés par l'entreprise.


CHAPITRE IV : Responsabilité de l’entreprise

ARTICLE 13 : Retard

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et livraison, ou en cas de groupage ou de circuit organisé suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.
Sauf en cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée selon le préjudice démontré et supporté par le client et les conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client,. Le montant de l'indemnité ne pourra en aucun cas être supérieure au montant de la prestation hors débours, frais annexes et frais liées à la garantie sur valeur déclarée

ARTICLE 14 : Pertes & avaries

L’entreprise est responsable des meubles & objets qui lui ont été confiés sauf en cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutés par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
Lorsque l'entreprise n'effectue pas l'emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil).

ARTICLE 15 : Indemnisation pour pertes & avaries

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent, sous peine de nullité de plein droit du contrat, le montant de l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

ARTICLE 16 : Prescription

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat du déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.



CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE


ARTICLE 17 : Livraison du mobilier à domicile

A la réception, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
Il doit notamment, en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
En cas d'absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l'entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, dommage constaté, adresser sa protestation motivée à l'entreprise par une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté.
Dans ce cas, il doit apporter la preuve que les pertes ou avaries mentionnées sont le fait de l'entreprise.
Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés (article L 121-95 du code de la consommation). A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise.
A défaut de chocs apparents, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité de l'entreprise.

ARTICLE 18 : Livraison du mobilier au garde-meubles à la demande du client

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier

ARTICLE 19 : Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison

En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.
Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt qui met fin au contrat de déménagement.



CHAPITRE VI - TYPE DE CIRCUITS ET VOYAGES

ARTICLE 20 : Circuits organisés

Les circuits organisés proposés par l'entreprise planifient plusieurs déménagements dans un même voyage routier. Ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison entre les clients participant au même voyage routier. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l'initiative de l'entreprise dans la limite de plus ou moins 5 jours par rapport aux dates souhaitées par le client et figurant sur le devis.

ARTICLE 21 : Groupages

Les groupages permettent la réalisation d'un déménagement, en principe de faible volume, à l'occasion d'une opportunité de voyage offerte par l'entreprise au client. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l'initiative de l'entreprise.

ARTICLE 22 : Entreprise exécutante

Lorsque le client a opté pour un déménagement réalisé en circuit organisé ou en groupage, il accepte que la réalisation de son déménagement soit éventuellement confiée par l'entreprise , sous l'entière responsabilité de cette dernière , à une entreprise tierce. L'entreprise n'a pas obligation de signaler au client le fait qu'il ait confié le déménagement à une tierce entreprise. Dans le cas ou le client s'opposerait ,pour des raisons valables, à la réalisation de la prestation par la tierce entreprise choisie, il aurait la faculté de refuser la prestation.
Les sommes perçues par l'entreprise lui serait alors rendues.

ARTICLE 23 : Délais d'exécution

Lorsque la réalisation du déménagement est prévue en circuit organisé, le client admet, en cours d'exécution, une franchise d'une demi-journée par rapport aux dates fixées tant pour le chargement que pour le déchargement. Quand elle est prévue en groupage, sans indication d'une période de réalisation, le client ne pourra bénéficier des dispositions de l'article 5 qu'après un délai de 6 mois.

ARTICLE 24 : Déclaration de valeur obligatoire

Le devis contrat est nul, du fait du client, si la valeur totale du mobilier confiée n'est pas mentionnée. Même s'il n'a pas souhaité l'utiliser, le client reconnaît avoir eu connaissance du document "Déclaration de valeur" annexé au devis.

ARTICLE 25 : Délais de paiement entre entreprises

Par application de la loi n°92-1 442, sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture, nos factures sont payables à 30 jours date de facture. Il n'est pas consenti d'escompte. En cas de retard de paiement, il sera appliqué une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. 121-II loi 2012-387 du 22/03/2012 ; montant fixé par décret 2012-1115 du 02/10/2012 pouvant être majoré en fonction des frais réels engagés et sur justificatif) ainsi qu'une pénalité calculée au prorata temporis avec un taux égal à3 fois le taux d'intérêt légal (loi LME 2008-776 DU 04/08/2008).



Les présentes conditions générales de ventes ont été élaborées par la Chambre Syndicale du Déménagement avec les représentants des Consommateurs et tiennent compte de la recommandation n° 82.02.CCA émise par la Commission des Clauses Abusives.

Le déménagement s'effectuera aux Conditions Générales et Conditions Particulières.
Aprés en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter.

Ecrivez nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.